Directive européenne sur le travail de plateforme: entre ambition protectrice des travailleurs et résistance politique

Mars 2026, Bruxelles. Les rues vibrent au rythme de mobilisations antiracistes. Parmi elles, un festival de cinéma engagé propose une programmation riche et accessible, pensée pour toucher une diversité de publics. C’est dans ce contexte que s’impose presque naturellement le choix de L’Histoire de Souleymane, projeté au centre culturel Senghor à Etterbeek. La séance se prolonge par un débat. Un intervenant clé, « La Maison des Livreurs », syndicat défendant ces livreurs de nourriture arpentant nos rues, souvent à vélo, apporte un éclairage sur la réalité du terrain. Très vite, une question s’impose néanmoins : pourquoi le droit semble-t-il incapable de réguler pleinement les situations liées a ces livreurs, dits “travailleurs de plateforme” ?

Cadre législatif 

Entre 2022 et 2025, on estime une augmentation de près de 20 millions de travailleurs de plateforme en Europe. Au vu de cet essor, une Directive (UE) 2024/2831 du 23 Octobre 2024 relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, a finalement été adoptée après d’intenses débats. Cette directive doit être transposée par les États-Membres d’ici fin 2026. Il convient dès lors de faire un point sur les enjeux de la problématique du travail de plateforme relatés pendant les négociations qui ont mené à cette directive.  

Enjeux du travail de plateforme et contenu de la Directive (UE) 2024/2831

Le travail de plateforme peut être défini comme étant « une forme d’emploi dans laquelle les organisations ou les personnes utilisent une plateforme en ligne pour communiquer avec d’autres organisations ou personnes afin de résoudre des problèmes spécifiques,​ ou pour fournir des services spécifiques contre rémunération » (Conseil européen et Conseil de l’UE, 2022). Cette forme de travail couvre donc un grand nombre de travailleurs intégrés dans notre quotidien : tant les livreurs à domicile, que certains chauffeurs ou encore les aides à domicile effectuées via une plateforme numérique. Malgré leur indispensabilité dans nos quotidiens, ces travailleurs sont souvent plongés dans une grande précarité, comme le rapporte une étude récente menée par “Santé-Course”. 

L’enjeu majeur du travail de plateforme est lié à la qualification du travailleur. Alors que les plateformes organisent structurellement leur activité, ces travailleurs restent qualifiés d’indépendants, les empêchant dès lors de bénéficier des protections dont bénéficient un travailleur salarié exerçant sous un lien de subordination. Les plateformes numériques, telles qu’Uber, créent ainsi une nouvelle forme de subordination, sans les obligations qui incombent en principe à l’employeur. Face à cette incohérence, la directive européenne a introduit une présomption légale de salariat (Art. 5 de la Directive 2024/2831) comme voie de résolution. Cette présomption se matérialise par une inversion de la charge de la preuve : le travailleur est présumé salarié, obligeant ainsi les plateformes à prouver elles-mêmes qu’il n’existe pas de lien de subordination entre elles et leurs travailleurs. 

Influence du lobbying européen : le cas d’Uber 

La présomption légale de salariat met à mal le modèle initial d’Uber, basé sur un rapport d’indépendance fictive avec ses travailleurs. Il n’a dès lors pas été surprenant d’apprendre que la plateforme numérique avait exercé des pressions lors des négociations menant à la directive. Les Uber files avaient déjà révélé la capacité de lobbying massif de ce géant international dans la défense de son modèle économique, notamment auprès de la France. 

Un rapport de Corporate Europe Observatory (2019) identifie les méthodes utilisées par Uber afin d’exercer ses pressions. La plus frappante reste celle des « Revolving doors », consistant à recruter d’anciens fonctionnaires ou membres du Parlement européen comme managers ou membres du conseil d’administration. Tel fut notamment le cas de Neelie Kroes qui a intégré le comité consultatif d’Uber en 2016 après avoir exercé pendant dix années la fonction de commissaire européenne, d’abord pour la concurrence (2004-2010), puis pour l’agenda numérique (2010-2014). De plus, après la publication de la proposition de la Commission, l’une des tactiques les plus effectives de lobbying d’Uber était le ciblage parlementaire afin d’influer sur le processus législatif. Comme l’explique Piero Valmassoi, l’influence était particulièrement exercée sur les groupes conservateurs (PPE, ECR) et libéraux (Renew Europe), comme le relatent les amendements à la directive, proposés par les partis.

Failles de la directive et l’enjeu de la transposition

Finalement, bien que la présomption de salariat retrouvée dans la Directive 2024/2831 propose une réelle solution pour contourner les tactiques de ces géants  du numérique, celle-ci s’en est tout de même retrouvée fortement affaiblie par rapport à la proposition initiale. Alors que les modalités de déclenchement de la présomption de salariat reposaient initialement sur 5 critères définis par la proposition de directive (dont la réunion de 2 étaient suffisants pour déclencher la présomption), l’instrument final laisse finalement aux États Membres le choix des modalités de déclenchement de la présomption, et donc de l’établissement de ces critères. Ainsi, selon « The Conversation », les contours de la directive, et plus précisément son atout le plus précieux, c’est-à-dire cette présomption de salariat, sont considérés comme étant flous et incertains. Le véritable enjeu repose donc désormais sur la transposition de la directive par les États Membres qui pourrait cruellement manquer d’uniformité.  

À l’aune des réformes Omnibus, la problématique des travailleurs de plateforme ainsi que sa réglementation nous mène donc à une question plus large : jusqu’où l’Union européenne est-elle prête à aller pour défendre ses citoyens face aux intérêts des grands lobbies et multinationales ?